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TEXTES OFFICIELS

DES EDUCATEURS SPECIALISES ET DES MONITEURS-EDUCATEURS

Actualisation : 09 janvier 2017

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CADRE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF

DEES ET DEME


Afin de situer leurs actions, les éducateurs et moniteurs-éducateurs doivent avoir connaissance des lois, du cadre institutionnel pour éviter de se mettre en faute.

Ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante

https://fr.wikipedia.org/wiki/Ordonnance_relative_à_l'enfance_délinquante

Textes sur Légifrance
Version actuellement en vigueur
09.01.2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069158&dateTexte=vig
Version prévue en 2018
01.01.2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7F8E047319052BA6A5D849E32331721B.tpdila21v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069158&dateTexte=20180101

Le mineur poursuivi doit être assisté d'un avocat.

A défaut de choix d'un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction fait désigner par le bâtonnier un avocat d'office.


Loi du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (fichier PDF)
http://www.aamd.asso.fr/cariboost_files/autorisationaamdlunel1.pdf

Le procureur de la République près le tribunal du siège du tribunal pour enfants est chargé de la poursuite des crimes et délits commis par des mineurs.

Comprendre la loi de février 2005 sur les droits des personnes handicapées (fichier PDF)
http://www.mdph77.fr/loi-du-11-fevrier-2005

Les 7 enjeux de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (fichier PDF)
http://democsa.sharepoint.com/Documents/protection%20enfant%20loi2007.pdf

Article 371-1 du code civil relatif à l'autorité parentale
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/93178/de-l-autorite-parentale-relativement-a-la-personne-de-l-enfant

Article 375 du code civil relatif à la protection de l'enfance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426776

Loi du 5 mars 2007 sur les majeurs protégés (fichier PDF)
http://s1.e-monsite.com/2009/10/09/96310950la-protection-des-majeurs-loi-du-5-mars-2007-pdf.pdf

Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, "loi D.A.L.O" (fichier PDF)
http://www.adcf.org/files/noteAdCF-DALO.pdf

Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (fichier PDF)
http://www.amf.asso.fr/document/fichier.asp?FTP=AMF_20070316_Loi_prevention_delinquance_synthese_mars_2007.pdf&ID_DOC=8166&DOT_N_ID=7

Le droit pénal des enfants auteurs d'infractions en bref et... en l'Etat par Jean-Pierre Rosenczveig
http://www.rosenczveig.com/dossiers/justice_penale/DROIT%20P%C9NAL%20DES%20ENFANTS%20AUTEURS%20Den%20brefdocx.pdf

 

Avant toute décision prononçant des mesures de surveillance et d'éducation ou, le cas échéant, une sanction éducative ou une peine à l'encontre d'un mineur pénalement responsable d'un crime ou d'un délit, doivent être réalisées les investigations nécessaires pour avoir une connaissance suffisante de sa personnalité et de sa situation sociale et familiale et assurer la cohérence des décisions pénales dont il fait l'objet.

Sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20-2, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre d'un mineur âgé de plus de treize ans une peine d'amende d'un montant supérieur à la moitié de l'amende encourue ou excédant 7 500 euros.

Les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun, et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des cours d'assises des mineurs.

Ceux auxquels est imputée une contravention de police de cinquième classe sont déférés aux juridictions pour enfants dans les conditions prévues à l'article 20-1.

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Jean-Pierre PERRIN

Formateur ASH

Adresse de courrier électronique: jean-pierreperrin@orange.fr

Adresse de la page: http://pagesperso-orange.fr/ash-jpp/TOeducspe.html

J'attends vos remarques, ajouts, et suggestions de présentation, merci d'avance.

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